président-directeur général d'une entreprise d'administration de biens et de gestion immobilière ; 40 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la ville et du logement

Au grade de chevalier

membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

1° Au titre des représentants des personnes titulaires de la carte professionnelle

mentionnée à l'article 3 de la loi du

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

c)

Sur proposition de l'Union des syndicats de l'immobilier

suppléant

membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

1° Au titre des représentants des personnes

mentionnées à l'article 1er de la loi du

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et le fonds de commerce

a)

Sur proposition de l'Union des syndicats de l'immobilier

suppléant

membre titulaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

sur proposition de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)

le diplôme d'expertise comptable

qui ont satisfait aux épreuves de la première session de 1993